Condition Générale de Vente

Nos CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT

1.1 Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente nonobstant toutes conditions générales d’achat et annotations de l’acquéreur.

1.2 Tout devis a une validité de 15 jours. Passé ce délai, PSICOM n’est plus liée à son offre.

1.3 Toute commande sera réputée acceptée après les deux conditions cumulatives suivantes :

- acceptation des conditions de paiement.

- versement des acomptes stipulés au devis.

1.4 Il ne pourra être procédé à l’exécution définitive d’une commande d’imprimerie qu’après signature par le client du document PSICOM “Bon à Tirer” (BAT) selon les conditions spécifiques d’application imprimées sur la commande.

1.5 Toute étude ou maquette réalisée par PSICOM, même faisant l’objet d’une facturation, reste la propriété exclusive de PSICOM.

2.1 PSICOM garantit le matériel (imprimantes, appareils informatiques) neuf contre tout défaut de conception pendant une durée de 1 an à compter de la date d’expédition du matériel, sauf extension de garantie mentionnée sur le contrat.

2.2 La garantie cessera de jouer en cas d’utilisation anormale du matériel livré (mauvaise utilisation, inobservation des consignes de sécurité…), de réparations non effectuées par PSICOM, de détériorations ou accidents provenant d’un cas de force majeure.

2.3 La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces que le client aura préalablement envoyées à ses frais à PSICOM et que PSICOM aura reconnues défectueuses.

2.4 La garantie ne couvre pas l’usure normale des pièces.

2.5 Les pièces fournies au titre de la garantie ne font pas l’objet d’une garantie spécifique et leur fourniture ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

2.6 Nos produits imprimés sont garantis selon les spécifications indiquées sur le site. Le degré d’exigence ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle définie par des critères d’utilisation normale, et admet sur l’ensemble d’un tirage la présence de défauts mineurs, très petites taches, légères variations de couleurs ou d’intensité. Une malfaçon portant au maximum sur 2 % d’une fabrication sera acceptée par l’acheteur. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver ni le rejet total, ni un retard de paiement pour la partie conforme.

3.1 Lorsque des renseignements techniques sont nécessaires à l’exécution de la Commande par PSICOM, le client s’engage à les remettre dans le délai fixé par PSICOM. En cas de non respect de ce délai, PSICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.2 Pour les commandes d’imprimerie, les délais de livraison sont calculés à partir de la signature du “Bon à Tirer” sans réserve, et /ou du parfait paiement des produits. La responsabilité de PSICOM ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

3.3 Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et aucune clause de pénalité ou indemnité ne pourra être appliquée pour le retard de livraison.

3.4 Pour les cartes, étiquettes ou autres documents imprimés, conformément aux usages de la profession, PSICOM sera réputée avoir rempli ses obligations même si la quantité de marchandises livrées au client est supérieure ou inférieure à celle stipulée à l’offre ou à la commande acceptée, dans la limite de 5 % pour une quantité maximale de 50 000 produits et de 3 % pour une quantité excédant 50 000 produits. Le prix total sera proportionnel à la quantité de produits effectivement livrés.

3.5 PSICOM se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle juge nécessaires ayant pour objet d’améliorer la qualité et les performances des machines ou des matériels objets du contrat, sans prévenir au préalable l’acquéreur. Aucune responsabilité de PSICOM ne pourra être recherchée pour ce fait.

3.6 Dans le cas où les cartes plastiques ou autres supports sont fournis par l’acquéreur, la responsabilité de PSICOM ne peut être engagée si le support fourni est à l’origine du défaut de fabrication.

3.7 Dans le cas où le support est fourni par l’acquéreur, la responsabilité de PSICOM en cas de défaut d’impression est limitée exclusivement au remplacement de la seule prestation de PSICOM ayant fait l’objet d’une facturation.

3.8 Les documents et matériaux, propriété de l’acquéreur, remis à PSICOM pour l’exécution de la commande, sont détenus par PSICOM aux risques et périls du propriétaire. L’acquéreur doit les assurer et obtenir l’abandon des poursuites à l’encontre de PSICOM, de ses préposés, de ses entrepositaires, de ses soustraitants et de ses compagnies d’assurance. PSICOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur altération ou disparition, même en cas de sinistre.

4.1 Les prix indiqués ne comprennent pas le transport et s’entendent départ BOURGES (18).

4.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par PSICOM sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison Franco.

4.3 Les colis doivent être acceptés sans réserve auprès du transporteur uniquement après avoir vérifié leur contenu. A défaut de telles réserves, PSICOM n’acceptera aucune responsabilité.

4.4 En cas de litige sur les marchandises livrées, l’acquéreur mentionnera par écrit sur le récépissé de transport ses réserves et les confirmera sous 48 heures par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur. A défaut de telles réserves, PSICOM n’acceptera aucune responsabilité.

5.1 Par défaut le règlement de nos factures se fait par virement à la commande. Les seules dérogations autorisées sont celles notifiées sur un devis spécifique à la seule commande concernée.

5.2 Les prix mentionnés sur notre site et notre documentation commerciale sont indicatifs et sont susceptibles de modification en cours d’année.

5.3 Aucun escompte pour paiement anticipé ne peut être appliqué au paiement d’une facture.

6.1 En cas d’annulation de la commande par l’acquéreur, les acomptes versés par lui restent acquis par PSICOM.

6.2 Dans l’hypothèse où PSICOM a dû engager des frais pour répondre à la commande de l’acquéreur, celui-ci sera redevable de l’intégralité des sommes dues par PSICOM à ses fournisseurs au titre de cette commande.

6.3 Toute commande échelonnée, avec livraisons partielles des produits fabriqués par PSICOM, est due entièrement, même si l’annulation intervient après une ou plusieurs des livraisons programmées. La facturation des produits déjà livrés ne délivre pas l’acquéreur de son devoir de paiement de la facture du solde des produits restant à livrer.

La colorimétrie est sujette à des variations dues aux procédés d’impression employés, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface effectués. La restitution rigoureuse des couleurs ne peut donc pas être garantie totalement. Protégées par un laminage ou un vernis, les encres que nous utilisons peuvent modifier l’aspect de surface des supports plastiques. Pour l’impression de nos séries courtes en numérique ou amalgame, même en cas de fourniture par vos soins d’une épreuve calibrée, nous ne pouvons garantir la restitution fidèle de l’épreuve. En conséquence, aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptifs techniques notifiés sur le devis, dans les tolérances habituellement utilisées dans l’Imprimerie. Lors de tout BAT numérique (PDF, Jpeg) transmis par e-mail, l’attention du client est attirée sur la différence de restitution des couleurs entre un écran en mode vidéo RVB et une impression en quadrichromie (CMJN) sur un support quelconque. Nous ne pouvons donc garantir le rendu des couleurs affichées sur un écran, même étalonné. La validation d’un BAT ne nous engage que sur la mise en page graphique et sur les textes du fichier fourni. L’émission d’un Bon à Tirer (BAT) interrompt et prolonge le délai de livraison à hauteur du temps de réponse de la part du client.

Sauf avis contraire écrit, PSICOM se réserve le droit de reproduire sur son site Internet ou toute autre documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés.

9.1 Conformément aux dispositions légales (Loi du 12 mai 1980 et Loi du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété de PSICOM jusqu’au paiement intégral du prix.

9.2 Toutefois, la charge des risques sera transférée aux clients dès la livraison des marchandises.

10.1 En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bourges sera seul compétent, nonobstant les conditions générales d’achat de l’acquéreur et ce, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défenseurs, procédure en référé ou sur requête.

10.2 La loi française est seule applicable.

Toutes commandes conclues avec PSICOM impliquent la renonciation exprès et sans réserve au Droit à la rétractation (loi n°2014-344 DU 17/03/2014).

Les produits imprimés ou personnalisés par PSICOM ne rentrent pas dans l’application de la loi Hamon (droit de rétractation) conformément à l’Article L121-21-8 créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Données Personnelles fournies par les Clients sont réservées au strict usage de la gestion des devis et des commandes passées sur notre site. Ils pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression aux conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 et par le RGPD mis en œuvre le 25 mai 2018. Les données collectées sur notre site ne sont pas cessibles à des tiers, sauf accord express et écrit. Les Données Personnelles que nous collectons doivent être supprimées au bout d’un temps « raisonnable » pour être en accord avec le RGPD. Nous pouvons effectuer cette suppression à votre demande en nous envoyant un e-mail à contact@psicom.fr. Les données diffusées et collectées sur Internet sont réglementées en termes d’usages et protégées par un droit de propriété, dont chaque utilisateur, auteur ou diffuseur est responsable. Pour toute information sur la protection des Données Personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 14 - Programme de Fidélité

Les clients de PSICOM ayant créé un compte sur le site psicom18.fr bénéficient de la possibilité d'obtenir des points de fidélité selon les règles ci-dessous :

Règles de fidélité sur le site psicom18.fr :

- 1 Euros d’achat est égal à : 1 point de fidélité.

- 1 point = 0.04 Euro de remise.

- Le minimum de points requis pour générer un bon d’achat est de : 5 points.

- Le bon d’achat est utilisable sur la commande suivant son acquisition.

- La durée de validité du bon d'achat est de : 180 jours.

- Le montant minimum de commande dans lequel le bon peut être utilisé est de : 50 € HT, hors frais de transport. 

- Si le montant du bon d’achat est supérieur au montant de la commande, alors le surplus sera transformé en nouveau bon d’achat.

- Les points de fidélité ne sont valides que pour des commandes sur le site psicom18.fr.

- Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande.

- Un bon d'achat non utilisé ne donne aucun droit à remboursement, avoir ou compensation d'aucune sorte.

PSICOM se réserve la possibilité de changer ces règles à tout moment sans obligation de préavis. Ce programme de fidélité peut être suspendu ou arrêté si PSICOM le souhaite sans préavis.